Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation des revenus professionnels <BR>

J.O. 178 du 3 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation des revenus professionnels

NOR : AGRF0601465A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

- demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation des revenus professionnels et sa notice explicative.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 12644*01 et 51110#01 et peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.